Conditions, Confidentialité et Mentions légales
Cette page constitue la documentation juridique complète de deaghanimagery.com, exploité par Déaghán Ó Dálaigh. Elle couvre les conditions de vente, les mentions légales requises par la loi française, la politique de confidentialité requise par le RGPD, et la politique en matière de cookies. En passant une commande ou en utilisant ce site, vous acceptez intégralement ces conditions.
1. Mentions légales
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont communiquées :
Site web : deaghanimagery.com
Éditeur : Déaghán Ó Dálaigh, exerçant en tant qu'entrepreneur individuel en cours d'immatriculation formelle auprès des autorités françaises compétentes.
Adresse : Saint-Michel-Chef-Chef, 44730, Loire-Atlantique, France. Adresse complète disponible sur demande écrite à info@deaghanimagery.com.
Contact : info@deaghanimagery.com
SIRET : Immatriculation en cours. Le numéro SIRET sera publié sur cette page à l'issue de l'immatriculation.
Hébergeur : Verpex Inc., société constituée selon les lois des États-Unis. Contact via verpex.com.
Directeur de la publication : Déaghán Ó Dálaigh
L'éditeur se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment et sans préavis. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès au site ou de son utilisation.
2. Conditions générales de vente (CGV)
2.1 Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de tirages d'art réalisées via deaghanimagery.com entre Déaghán Ó Dálaigh (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur ce site constitue l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; la version en vigueur au moment de la commande est applicable.
2.2 Produits
Les produits proposés à la vente sont des tirages giclée d'art produits sur papier Hahnemühle Photo Rag 308gsm. Les produits sont disponibles en éditions limitées et en éditions ouvertes, telles que décrites dans les fiches produits individuelles. Les limites d'édition indiquées sur le site sont contraignantes ; une fois une édition épuisée, elle ne sera pas réimprimée à ce format. Tous les tirages sont fabriqués à la commande et n'existent pas en stock préfabriqué. Les images sont reproduites aussi fidèlement que possible ; cependant, le rendu des couleurs peut varier en fonction de la calibration de l'écran du Client et ne peut être garanti identique à l'affichage. Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout produit de la vente à tout moment.
2.3 Prix
Tous les prix sont affichés en euros et incluent les taxes applicables. Les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont calculés et affichés lors de la commande en fonction de la destination. Le Vendeur n'est actuellement pas assujetti à la TVA et les ventes sont effectuées sous le régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Dans le cas où le Vendeur deviendrait assujetti à la TVA, les prix et la facturation seront mis à jour en conséquence et les clients en seront informés. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable à toute commande est celui affiché au moment de la passation de la commande.
2.4 Commandes
Les commandes sont passées via le processus de commande du site. Le Client est responsable de vérifier l'exactitude de toutes les informations saisies au moment de la commande, notamment l'adresse de livraison, la sélection du produit et la taille. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs commises par le Client lors du processus de commande. Une confirmation de commande sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par le Client après paiement réussi. Cette confirmation constitue l'acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'erreur de prix, d'indisponibilité du produit, de suspicion d'activité frauduleuse ou de toute autre raison légitime.
2.5 Paiement
Le paiement intégral est requis au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés sont affichés lors de la commande et sont traités via Stripe, un prestataire de paiement tiers sécurisé. Le Vendeur ne stocke pas et n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client. Toutes les transactions sont chiffrées et traitées conformément aux normes de sécurité applicables. La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement.
2.6 Production et exécution
Tous les tirages sont produits et expédiés par theprintspace (Printspace Studios Limited, 74 Kingsland Road, London, E2 8DL, Royaume-Uni) via leur plateforme creativehub. Le Vendeur agit en tant que vendeur ; theprintspace agit en tant que producteur et prestataire logistique. La production est lancée le jour ouvré suivant la réception de la commande. La production prend généralement 2 à 5 jours ouvrés. Le Vendeur n'a pas de contrôle direct sur le processus de production et ne peut garantir les délais en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.
2.7 Livraison
La livraison est assurée par theprintspace via des services de messagerie tiers. Les délais de livraison estimés à partir de l'expédition sont de 6 à 10 jours ouvrés pour l'Europe et de 6 à 15 jours ouvrés pour le reste du monde. Ces délais sont indicatifs et non contractuels. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards causés par les services de messagerie, les procédures douanières, les adresses incorrectes fournies par le Client ou toute autre circonstance hors du contrôle du Vendeur. Les droits de douane et taxes à l'importation applicables dans le pays du Client sont à sa seule charge. Des informations de suivi seront fournies lorsqu'elles sont disponibles. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à la livraison.
2.8 Droit de rétractation
En vertu de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français, les consommateurs disposent normalement d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux biens clairement personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur. Tous les tirages vendus sur ce site sont produits à la commande et sont donc exemptés du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Le Client est informé de cette exemption lors des étapes du panier et du paiement, avant de finaliser son achat. Le Client reconnaît et accepte cette condition en passant commande.
2.9 Commandes endommagées ou perdues
Si un tirage arrive endommagé, le Client doit contacter le Vendeur à info@deaghanimagery.com dans les 48 heures suivant la livraison. La notification doit inclure des photographies claires des dommages sur le tirage, l'emballage et l'étiquette d'expédition. Le Vendeur organisera la production et l'expédition d'un tirage de remplacement sans frais supplémentaires. Aucun remboursement en espèces ne sera proposé pour les tirages endommagés ; le recours est le remplacement uniquement. En cas de perte confirmée, le Vendeur organisera un remplacement sans frais supplémentaires.
2.10 Produits défectueux
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à leur description au moment de la vente. En cas de défaut de fabrication, le Client doit contacter le Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison avec des preuves photographiques. Le recours en cas de défaut de fabrication confirmé est le remplacement. Les obligations du Vendeur au titre de cette clause s'ajoutent aux droits légaux du Client, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
2.11 Propriété intellectuelle
Toutes les images, photographies et œuvres artistiques présentées sur ce site sont la propriété intellectuelle exclusive de Déaghán Ó Dálaigh et sont protégées par le droit d'auteur français et international. L'achat d'un tirage confère au Client le droit d'exposer le tirage physique acheté à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Toute reproduction, distribution, publication, modification ou utilisation commerciale de toute image ou œuvre présentée sur ce site est interdite sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
2.12 Éditions limitées
Lorsqu'un tirage est proposé en édition limitée, la limite d'édition indiquée sur le site correspond au nombre total de tirages de cette image à ce format qui seront jamais produits par le Vendeur. Les numéros d'édition sont gérés par theprintspace via la plateforme creativehub. Le Vendeur prend des mesures raisonnables pour assurer l'exactitude du suivi des éditions.
2.13 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur directement à info@deaghanimagery.com. À défaut de résolution amiable, le Client peut avoir recours à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
3. Politique de confidentialité
3.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site est Déaghán Ó Dálaigh, joignable à info@deaghanimagery.com. Cette politique de confidentialité est fournie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).
3.2 Données collectées
Les catégories de données personnelles suivantes sont collectées : données d'identification (nom, adresse e-mail) ; données de contact et de livraison (adresse postale, numéro de téléphone si fourni) ; données transactionnelles (historique des commandes, confirmation de paiement - les coordonnées bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et jamais stockées par le Vendeur) ; données techniques (adresse IP, type de navigateur, pages visitées).
3.3 Finalités et bases légales
Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes : traitement et exécution des commandes (base légale : exécution du contrat) ; communication avec les clients concernant leurs commandes (base légale : exécution du contrat) ; respect des obligations légales et comptables (base légale : obligation légale) ; envoi de communications occasionnelles aux abonnés à la liste de diffusion (base légale : consentement, révocable à tout moment) ; amélioration du site et analyse du comportement des visiteurs (base légale : intérêt légitime).
3.4 Conservation des données
Les données personnelles liées aux commandes sont conservées pendant 10 ans conformément aux exigences du droit comptable et commercial français. Les adresses e-mail collectées par abonnement sont conservées jusqu'au retrait du consentement. Les données techniques collectées via les journaux serveur sont conservées pendant 12 mois maximum.
3.5 Partage des données
Les données personnelles sont partagées avec les tiers suivants uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des commandes : theprintspace (production et expédition) ; Stripe Inc. (traitement des paiements) ; Verpex Inc. (hébergement web) ; WooCommerce / Automattic Inc. (plateforme e-commerce). Le Vendeur ne vend, ne loue ni ne transfère les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
3.6 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition. Pour exercer ces droits, le Client doit contacter le Vendeur à info@deaghanimagery.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL à l'adresse www.cnil.fr.
3.7 Sécurité
Le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Toutefois, aucune transmission sur Internet ne peut être garantie totalement sécurisée.
4. Politique en matière de cookies
4.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil lors de votre visite sur un site web. Les cookies sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites web ou pour les faire fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site.
4.2 Cookies utilisés sur ce site
Ce site utilise les types de cookies suivants : cookies strictement nécessaires (requis pour le fonctionnement du site, notamment les sessions de panier et les préférences de connexion - ces cookies ne peuvent pas être désactivés) ; cookies de performance (utilisés pour analyser la façon dont les visiteurs utilisent le site et pour améliorer ses performances - ceux-ci ne sont activés qu'avec votre consentement) ; cookies de préférences (utilisés pour mémoriser vos préférences, notamment la sélection de la langue - di_lang).
4.3 Gestion des cookies
Vous pouvez contrôler et/ou supprimer les cookies à votre convenance. Vous pouvez supprimer tous les cookies déjà présents sur votre ordinateur et paramétrer la plupart des navigateurs pour qu'ils les bloquent. Notez toutefois que si vous le faites, il est possible que vous deviez ajuster manuellement certaines préférences à chaque visite.